Brouillon de départ à modifier. Ceci ne constitue pas un avis juridique. Relisez le texte, ajustez les délais et les exceptions selon votre facturation réelle, et faites-le valider par un avocat avant de vous y fier.

Politique de remboursement

Date d’entrée en vigueur : 18 septembre 2026

Cette politique explique dans quels cas bySeller peut rembourser un montant que vous nous avez versé pour des fonctions facultatives de la Plateforme. Elle ne remplace pas vos droits en vertu des lois canadiennes de protection du consommateur.

Questions : support@byseller.ca ou https://main.d1b908f4nlte5b.amplifyapp.com.

1. Ce que cette politique couvre

bySeller est un marché d’annonces classées. Les acheteurs et les vendeurs transigent entre eux. Nous facturons des fonctions facultatives comme les forfaits d’annonces, les mises en vedette ou d’autres promotions payantes indiquées au paiement.

Cette politique vise ces frais de Plateforme. Elle ne vise pas le prix d’un article ou d’un service que vous achetez d’un autre utilisateur.

2. Ventes entre utilisateurs

Si vous achetez ou vendez un article par une annonce, le paiement, la livraison, les retours et les différends sont entre vous et l’autre utilisateur. Nous ne sommes pas le vendeur, nous n’avons pas l’article en notre possession et nous ne remboursons pas cet achat, sauf si nous l’avons clairement vendu nous-mêmes. Communiquez d’abord avec l’autre partie. Si une annonce enfreint nos Conditions, signalez-la afin que nous puissions examiner le compte.

3. Frais de Plateforme que nous pouvons rembourser

Vous pouvez demander le remboursement d’un frais de Plateforme lorsque :

• nous vous avons facturé par erreur (double facturation, mauvais montant, ou fonction que vous n’avez jamais reçue);
• une fonction payante n’a pas été fournie pour une raison de notre côté (par exemple la mise en vedette n’est jamais apparue après un paiement réussi);
• vous annulez un forfait payant inutilisé avant qu’il ne commence ou avant qu’une annonce ou une promotion n’ait été livrée, et vous nous en faites la demande dans les 14 jours suivant le paiement;
• la loi canadienne applicable sur la protection du consommateur exige un remboursement ou un droit d’annulation.

Si nous approuvons un remboursement, nous le retournons au mode de paiement d’origine lorsque le fournisseur le permet. Le traitement par l’émetteur de la carte ou du portefeuille peut prendre plusieurs jours ouvrables après que nous l’avons émis.

4. Cas où nous ne remboursons généralement pas

Sauf si la loi l’exige, nous ne remboursons pas les frais de Plateforme lorsque :

• la fonction payante a déjà commencé ou a été livrée (par exemple l’annonce a été publiée ou la période en vedette a commencé);
• vous changez d’avis après que l’annonce a été affichée ou après avoir utilisé le forfait;
• nous avons retiré une annonce ou un compte parce qu’il enfreignait nos Conditions, ou en raison de fraude, d’abus ou de contenu illégal;
• vous avez fourni de mauvais renseignements de paiement, ou votre banque ou fournisseur a annulé ou fait échouer le paiement;
• un fournisseur de paiement tiers a prélevé ses propres frais, qu’il ne nous reverse pas.

Les jours non utilisés d’un forfait déjà commencé ne sont pas remboursés automatiquement.

5. Comment demander un remboursement

Écrivez à support@byseller.ca à partir de l’adresse de votre compte. Indiquez :

• le courriel ou le numéro de téléphone du compte;
• la date et le montant du paiement;
• la référence de paiement ou les quatre derniers chiffres, si vous les avez;
• une courte explication du problème.

Nous examinerons la demande et répondrons dans un délai raisonnable, habituellement dans les 10 jours ouvrables. Nous pourrons demander plus de renseignements pour confirmer qu’il s’agit de vous et pour associer la transaction.

6. Rétrofacturations

Si vous ouvrez une rétrofacturation ou un différend de paiement, avisez-nous aussi afin que nous puissions examiner la transaction. Nous pouvons suspendre les fonctions payantes concernées pendant qu’un différend est ouvert. Déposer une rétrofacturation pour un paiement que vous avez autorisé, après qu’une fonction payante a été livrée, peut entraîner des limites de compte.

7. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique en affichant une nouvelle version sur la Plateforme et en changeant la date d’entrée en vigueur. La version affichée à la date de votre paiement s’applique à ce paiement, sauf si la loi vous accorde un droit plus avantageux.

8. Contact

Demandes de remboursement : support@byseller.ca

Site Web : https://main.d1b908f4nlte5b.amplifyapp.com